Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société Toel Recycling AG, Ringstrasse 14, 8600 Dübendorf (ci-après dénommée « le Prestataire ») et ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble des produits et services, sauf accord écrit contraire.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès que le client accepte l'offre du prestataire et en informe ce dernier. Cela se fait généralement par le biais d'une confirmation écrite ou électronique.

3. Tarifs

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Sous réserve de modifications et d'erreurs.

4. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les paiements sont exigibles dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction. En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 % par an.

5. Livraison et prestation

Le prestataire s'engage à livrer ou à fournir les produits et services convenus dans les délais impartis. Les dates de livraison sont données à titre indicatif et ne sont pas contraignantes, sauf si leur caractère contraignant a été expressément convenu par écrit.

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu'à leur paiement intégral.

7. Garantie et responsabilité

Le prestataire garantit que les marchandises livrées et les prestations fournies sont exemptes de tout vice. Les réclamations doivent être formulées par écrit sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours.
La responsabilité du prestataire se limite aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.

8. Retours et rétractation

Un retour ou une rétractation ne sont possibles que s'ils ont été expressément convenus par écrit. Les prestations de services déjà fournies sont en principe exclues de tout retour.

9. Protection des données

Le prestataire respecte les dispositions applicables en matière de protection des données. Les données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement aux fins convenues. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité du prestataire.

10. Modifications des conditions générales de vente

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront communiquées en temps utile et seront réputées acceptées si le client ne s'y oppose pas dans un délai de 30 jours.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et toutes les relations contractuelles entre le prestataire et le client sont régies par le droit suisse. Le tribunal compétent exclusif est celui de [lieu du prestataire], en Suisse.

12. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer nulles ou incomplètes, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle ou incomplète serait alors remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale.

14 septembre 2026
Toel Recycling AG